Droit du e-commerce (1/4) : Les mentions obligatoires

Votre site e-commerce est prêt ou presque, vos produits sont référencés, votre stratégie webmarketing est en place, mais avez-vous pensé  à contrôler que votre site est en règle avec la loi ? Quel droit est applicable à votre site e-commerce ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Savez-vous ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas ?

Nous allons vous aider à y voir un peu plus clair pour avancer sur votre site en ligne et mettre en place votre stratégie e-commerce.

Quel droit est-applicable à votre site e-commerce français ?

En principe, la loi applicable est celle du pays dans lequel le site est établi sauf conditions particulières.  Si le site est soumis à la loi d’un autre pays, cela doit être spécifié dans les CGV qui doivent être accepté par l’acheteur.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre site e-commerce ?

Lorsque vous réalisez votre site e-commerce, vous avez une obligation d’information auprès de vos clients et prospects, il est obligatoire de mentionner sur votre site e-commerce les éléments ci-après (La Loi de Confiance dans l’Economie Numérique de 2004) :

• La dénomination et les coordonnées de l’hébergeur du site
• Le nom du directeur de publication ou le représentant légal dans le cas d’une société (article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982)
• Toutes les informations sur votre société  (dénomination sociale du site, son capital social, son siège social et son numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, son numéro d’identification à la TVA et les conditions particulières si nécessaires)
• Frais et modalités de paiement et de livraison
• L’existence du droit de rétractation et les limites éventuelles. Le droit de rétraction est de 7 jours francs à la date de réception du colis ou du service par le client, il est sans motif et sans pénalité à l’exception des frais de retours. Si les droits de rétractation ne sont pas spécifiés, par défaut, ils sont alors portés à 3 mois.
• La durée minimale du contrat
• Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être unique et ne peuvent être recopiées d’un autre site e-commerce.

A savoir :

La langue du site e-commerce est le français qui est imposé par la loi du 4 aout 1994 dite loi Toubon. L’emploi de  la langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre, le mode d’emploi ou d’utilisation ou la garantie d’un bien, produit ou service mais également dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.

Votre site est soumis à la loi de la VAD  entre vous (le vendeur e-commerce) et le client (consommateur).

La semaine prochaine, nous aborderons la gestion des données personnelles et les obligations de la CNIL.