Droit du e-commerce (3/4) : Retour sur les obligations de la loi Châtel

En France pour le commerce et le e-commerce en particulier, trois lois sont importantes à connaitre : le code de la consommation, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et la loi Châtel. Il est essentiel d’intégrer ces notions à votre stratégie e-marketing. Parlons aujourd’hui de la loi Châtel « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », elle est entrée en vigueur le 1^er juin 2008  et comprend notamment 5 grandes dispositions relatives à la vente à distance et au e-commerce.

Votre site internet est en ligne depuis plusieurs années ou depuis peu, votre stratégie e-commerce est en place, et votre performance e-commerce est installé, mais avez-vous vérifié que vous êtes en règle avec la loi Châtel, certains ne le sont pas encore et vous ? Voici quelques conseils webmarketing :

Droit du e-commerce : les obligations de la loi Châtel depuis 2008

Ces obligations instaurées par la loi Châtel de 2008 pour les sites marchands  portent principalement sur les délais de livraison et le service client.

• Livraison : le site marchand s’engage avant la conclusion du contrat d’indiquer la date de livraison ou la date d’exécution des prestations de services.  (Article 28)
• Communication entre l’acheteur et le vendeur. Le cyberacheteur doit disposer d’un numéro de téléphone non surtaxé pour entrer en contact avec le cybermarchand après la conclusion du contrat afin de suivre sa commande ou de faire valoir sa garantie. (Article 29)
• Communication : le site marchand est obligé de communiquer un numéro de téléphone sur son site afin que l’internaute puisse entrer en contact avec le marchand à tout moment.
• Droit de rétractation : Le cyberacheteur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à la réception du bien ou du service.  (Article 30)
• Remboursement des frais de port initiaux : Le cybermarchand s’engage à lui rembourser son achat ainsi que les frais de livraison, seul reste à la charge du client les frais de retour du bien. (Article 31)

La semaine prochaine, nous aborderons les dispositions relatives aux soldes, promotions et déstockage.